Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Un premier contact pour l’ouverture du dossier
Après un premier contact, Maître Laurence LE GLOANC vous recevra pour une consultation destinée à orienter le dossier, qui donnera lieu à une facturation forfaitaire de 120€ TTC (100 € HT).
Cette consultation de départ permet de définir les grandes lignes du dossier et ses orientations. Le tarif appliqué par l’avocat pour l’affaire suivie en découlera.
Comme la réglementation le prévoit, chaque dossier fait ensuite l’objet de la signature d’une convention d’honoraires, qui permet de fixer en amont le montant des honoraires et les conditions de l’intervention de Maître Laurence LE GLOANIC tout au long de la procédure. Pour certaines procédures, Maître Laurence LE GLOANIC peut vous fixer sur un montant de forfait.
La loi du 6 août 2015 impose la signature d’une convention d’honoraires pour tous les types de consultations d’un avocat. Cette convention est définie selon plusieurs paramètres : le temps de traitement du dossier, sa complexité, son degré de difficulté, les implications morales, etc…
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Après un premier contact, Maître Laurence LE GLOANC vous recevra pour une consultation destinée à orienter le dossier, qui donnera lieu à une facturation forfaitaire de 120€ TTC (100 € HT).
Cette consultation de départ permet de définir les grandes lignes du dossier et ses orientations. Le tarif appliqué par l’avocat pour l’affaire suivie en découlera.
Comme la réglementation le prévoit, chaque dossier fait ensuite l’objet de la signature d’une convention d’honoraires, qui permet de fixer en amont le montant des honoraires et les conditions de l’intervention de Maître Laurence LE GLOANIC tout au long de la procédure. Pour certaines procédures, Maître Laurence LE GLOANIC peut vous fixer sur un montant de forfait.
La loi du 6 août 2015 impose la signature d’une convention d’honoraires pour tous les types de consultations d’un avocat. Cette convention est définie selon plusieurs paramètres : le temps de traitement du dossier, sa complexité, son degré de difficulté, les implications morales, etc…
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr